Menu

Avocat en bail d’habitation à Toulouse, Saint Orens de Gameville

Avocat en bail d’habitation à Toulouse, Saint Orens de Gameville

Avocat ayant son cabinet à Toulouse et à Saint Orens de Gameville et maîtrisant parfaitement le droit immobilier, Maître HATZ vous assiste sur toutes les questions sur le bail d’habitation. Que ce soit pour les contentieux (loyers impayés, expulsion du locataire…) ou la rédaction d’un contrat de bail, elle peut assister, représenter le locataire et le bailleur devant les juridictions compétentes.

La rédaction d’un bail d’habitation

La rédaction d’un contrat de bail d’habitation peut être complexe étant donné les différents éléments qui doivent y être mentionnés. Après la rédaction et la signature de ce contrat de location, le bailleur ou le propriétaire de l’immobilier mis en location et le locataire ou encore le colocataire doivent en posséder un exemplaire. Toutes les parties concernées par ce bail doivent connaître et accepter le contenu du contrat.

A cet effet, afin de ne pas commettre un impair pour non-connaissance ou toute autre raison, il est préférable de se faire accompagner ou assister par votre avocat à Toulouse et à Saint Orens de Gameville lors de la rédaction. Le contrat de bail doit comporter le montant du loyer, la description de du logement mis en location, la date d’effet du bail. Certaines clauses peuvent être insérées au contrat comme : une clause résolutoire, une clause de solidarité, une clause d’indexation des loyers...

Pour ne pas être frappé de nullité, il importe que les clauses soient conformes aux règles de fond et de forme en vigueur.

Vous pourrez également faire appel à Maître HATZ dans le cas où vous voulez mettre fin à un bail d’habitation pour reprendre le logement. En effet, vous devez faire parvenir à votre locataire soit un congé pour reprise de logement, soit un congé pour vente, soit un congé pour motif légitime et sérieux. Notez que votre locataire doit être prévenu 6 mois avant la fin du bail. Maître HATZ peut également défendre vos droits et intérêts en cas de contentieux liés à ces congés.

Expulsion du locataire

Le bailleur peut procéder à l’expulsion de son locataire lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations, notamment le paiement du loyer. D’ailleurs, si le contrat de bail comporte une clause résolutoire, le bail d’habitation peut prendre fin. Toutefois, avant cette expulsion, le bailleur doit au préalable envoyer un commandement de payer au locataire. Il peut saisir ensuite le tribunal d’instance si le locataire ne paie pas toujours ses dettes dans le délai de deux mois qui lui a été accordé. En effet, seul le juge peut prononcer les mesures d’expulsion.

Si vous êtes bailleur, Maître HATZ peut vous conseiller pour que votre locataire vous paie ce qui vous est dû et défend vos intérêts durant toute la procédure d’expulsion pour loyer impayé.

Si vous êtes locataire, Maître HATZ, avocat à Toulouse, vous aidera à obtenir un échelonnement de la dette ou un délai supplémentaire de relogement. Elle peut également tenter de vous éviter les mesures d’expulsion.

Contactez-moi

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités
Plans d’accès Cabinet de Toulouse 22 rue Maletache 31000 Toulouse Voir le plan d’accès Cabinet de Saint Orens 44 avenue de Gameville 31650 Saint Orens de Gameville Voir le plan d’accès