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Avocat séparation de couple à Toulouse, Saint Orens de Gameville

Avocat séparation de couple à Toulouse, Saint Orens de Gameville

Généralement, la séparation d’un couple non marié et non pacsé n’a pas besoin de l’intervention d’un juge pour autoriser cette séparation. Elle se fait librement et d’un commun accord. Contrairement aux couples mariés, dont l’autorisation du juge aux affaires familiales est nécessaire et obligatoire pour vivre séparément. Alors, pourquoi faire appel à votre avocat en droit de la famille basé à Toulouse, Maître HATZ, pour votre séparation ?

La séparation des couples non mariés

Avocate en droit de la famille à Toulouse, Maître HATZ peut intervenir dans une séparation de couple non mariés, vivant en union libre ou en concubinage, si les conjoints ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur rupture (pension alimentaire, garde des enfants, autorité parentale, résidence alternée, droit d’hébergement…).

Il en sera de même en cas de rupture de PACS, votre avocat peut vous donner les solutions nécessaires si vous avez soumis vos biens au régime de l’indivision. En effet, la séparation des couples non mariés ne nécessite pas l’autorisation d’un juge.

Toutefois, il est possible d’effectuer une procédure amiable devant le juge aux affaires familiales si les conjoints qui vont se séparer déposent une requête commune. Dans ce cas, l’affaire va être statuée comme une procédure de divorce par consentement mutuel. Cette requête est surtout réalisée pour l’intérêt des enfants et porte expressément sur la modalité d’exercice de l’autorité parentale ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Article 373-2-7 du code civil).

De ce fait, aucune demande en argent ne peut être effectuée entre les couples et le juge ne peut pas statuer sur l’attribution du logement, même temporaire. Il appartient au couple de trouver une solution, car un d’eux doit partir et se reloger.

Maître HATZ, ayant ses cabinets à Toulouse et Saint Orens de Gameville, est à votre disposition pour régler le problème.

Pourquoi faire appel à votre avocat

Vous devez faire appel aux services du Maître HATZ, avocat à Toulouse et Saint Orens de Gameville, dans le cas où vous n’arrivez pas à trouver une solution d’un commun accord. Iil peut également mettre ses compétences à votre service, si lors du recours au juge aux affaires familiales, celui-ci refuse l’homologation, car l’intérêt des enfants n’est pas préservé ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

En effet, le juge est sévère sur le cas des enfants lors de la séparation des parents, qu’ils soient mariés, non mariés ou pacsés.

Dans le cas d’une rupture de PACS, le problème réside surtout dans l’indivision des Biens acquis selon ce qui a été écrit dans la convention initiale ou dans une convention modificative. La sortie de l’indivision peut s’avérer longue et coûteuse.

Votre avocat à Toulouse intervenant en droit de la famille est en mesure de vous aider pour trouver une solution amiable et consensuelle entre couple pacsé.

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