Avocat en liquidation de régime matrimonial à Saint Orens de Gameville près de Toulouse

Le divorce d'un couple marié et la séparation d’un couple pacsé ou vivant en concubinage entraîne notamment la liquidation du régime patrimonial. Un désaccord pourrait naître lors du partage des biens. Maître HATZ, avocat en droit de la famille à Saint-Orens-de-Gameville, non loin de Toulouse, met à votre disposition ses compétences pour vous conseiller et vous assister dans cette procédure.

Divorce/séparation et liquidation du régime matrimonial

Lorsque des biens ont été acquis durant le mariage, ils seront partagés entre le couple en cas de procédure de divorce. D’ailleurs, en se référant au Code civil, c’est le processus à suivre en cas de  divorce par consentement mutuel. Que ce soit un consentement mutuel judiciaire ou un consentement mutuel par acte d’avocat, le partage doit passer par une convention. Les époux procèdent ainsi au partage de leurs biens après le prononcé du divorce. Toutefois, plusieurs possibilités peuvent également être envisageables.

En effet, il leur est possible de ne pas partager les biens lors de la rupture de leur mariage et de rester dans l’indivision. A cet égard, une convention sera signée entre eux. Une autre éventualité consiste également à mettre fin à cette indivision et de partager les biens communs.

Quelle que soit votre situation, Maître HATZ, votre avocat à Saint-Orens-de-Gameville, près de Toulouse, connaît les différentes procédures à suivre. Elle trouvera la solution adaptée à votre situation.

Il faut savoir que dans le cas de la séparation des concubins et des partenaires pacsés, il est aussi indispensable de prendre un avocat si aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre le couple. La procédure sera alors la même que pour les époux divorcés.

Comment s’effectue le partage des biens ?

Généralement, le partage des biens se fait de façon amiable ou de façon judiciaire. Quel que soit le régime matrimonial des époux, le divorce implique nécessairement la liquidation de ce régime ainsi que le partage des biens. La liquidation entraîne obligatoirement l'intervention d'un notaire quand des biens immobiliers sont en jeu. Toutefois l'assistance d'un avocat est vivement conseillée. Lors d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir réalisé préalablement au divorce la liquidation. En présence d'un bien immobilier, il conviendra donc soit de vendre le bien, soit de signer un acte notarié aux termes duquel l'un des époux rachète la part de l'autre. L'acte notarié peut aussi prévoir le maintien dans l'indivsion. Votre avocate travaillera de concert avec votre notaire.

La liquidation du régime matrimonial se fait à l’amiable si les époux n’émettent aucun désaccord quant à la répartition de leurs biens communs. Dans ce cas, Maître HATZ, avocate en droit de la famille, pourra rédiger un état liquidatif au cabinet de Saint-Orens-de-Gameville près de Toulouse, ou vous accompagner chez le notaire pour les différentes réunions.

Dans le cas où vous n’arrivez pas à un accord, votre avocate pourra vous accompagner dans la procédure. En effet, il sera nécessaire de recourir à un notaire qui procèdera à l’évaluation de vos biens communs puis de leur répartition ou vente le cas échéant.

Si un bien quelconque a été oublié, il est envisageable de procéder à un partage complémentaire. Par ailleurs, si un des époux se sent lésé lors de la liquidation, l’action peut être menée devant le juge aux affaires familiales dans un délai de 2 ans à partir du moment du partage.

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