Plan d'accès, Cabinet de Toulouse

Le point de départ des intérêts d'une prestation compensatoire

Le débiteur d'une prestation compensatoire peut devoir des intérêts... Se pose souvent la difficulté du point de départ : Quand doit-il payer ? Et s'il ne paye pas ? Que faire ? Aurais-je droit à des dommages-intérêts? La Cour de Cassation ...